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Informations relatives au traitement des réclamations Dans le cadre de ses différentes activités réglementées, La Tutélaire Patrimoine accorde une grande importance à vos remarques, vos suggestions et vos éventuelles réclamations pour vous apporter un service toujours de qualité. Ainsi conformément à la Recommandation ACPR 2015-R-03 du 26 février 2015 sur le traitement des réclamations clients et l’Instruction AMF 2012-07 du 13 juillet 2012 sur le traitement des réclamations clients et dont la dernière actualisation date du 17 octobre 2014, en cas de litige, de mécontentement ou de réclamations, vous pourrez en premier lieu saisir La Tutélaire Patrimoine pour rechercher un arrangement amiable ou engager une médiation selon les modalités décrites ci-dessous sans préjudice de votre droit de saisir la justice par la suite. Pour toute réclamation La Tutélaire Patrimoine pourra être contactée selon les modalités suivantes à votre convenance : par courrier : 9 rue Albert de Mun – 29400 LANDIVISIAU par email : contact@latutelaire.fr Dans ce cadre, La Tutélaire Patrimoine s’engage à respecter les délais de traitement suivants : dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ; deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. En cas de refus de faire droit à votre réclamation, partiellement ou totalement, ou lorsqu’elle est rejetée par La Tutélaire Patrimoine, vous pouvez vous adresser, préalablement et sans préjudice de votre droit de saisir la justice par la suite, au Médiateur de l’AMF : Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse, 75082 PARIS Cedex 02. Édition et publication |
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MENTIONS LEGALES
Attestation d’assurance RCP et de garanties financières n° MRCSFGP201904FRS 0000000022018A00 de la compagnie MATRISK - STARTSTONE INSURANCE SE - 42 rue de Bassano, 75008 PARIS 8ème.